- Saviez-vous que, selon la loi, toute personne qui porte plainte ne doit subir aucunes représailles? En cas de doute, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou le Protecteur du citoyen doivent en être informés et intervenir immédiatement.
- Saviez-vous qu'un commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services peut intervenir de sa propre initiative lorsque des faits sont portés à sa connaissance et qu'il a des motifs raisonnables de croire que les droits d'un usager ou d'un groupe d'usagers ne sont pas respectés?
- Saviez-vous qu'une plainte est confidentielle et qu'elle ne se retrouve pas dans le dossier médical (ou autre) de la personne qui a formulé la plainte?
- Saviez-vous que vous avez deux ans pour porter plainte en 2e recours auprès du Protecteur du citoyen?
- Saviez-vous qu'à l'intérieur des établissements, il existe un Comité de vigilance, lequel est principalement responsable d'assurer le suivi des recommandations du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services auprès du conseil d'administration de l'établissement?
- Saviez-vous que le régime d'examen des plaintes ne permet pas d'obtenir une compensation financière pour un préjudice subi?
- Saviez-vous qu'un jeune de 14 ans et plus a le droit de consulter son dossier?
- Saviez-vous que la consultation de votre dossier est gratuite? Toutefois, des frais peuvent être facturés pour obtenir une copie de son contenu.
- Saviez-vous que vous pouvez adresser au bureau du syndic du Collège des médecins, vos insatisfactions concernant un médecin pratiquant en clinique privée?
